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Conditions générales de vente

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ARTICLE 1 : Généralités

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre l'entreprise individuelle Canid'Elo immatriculée au répertoire des Métiers sous le numéro 902 331 628 RM 78, ci-après dénommé Canid'Elo (marque déposée à l’INPI sous le numéro 4785201) et toute personne souhaitant procéder à l’achat de prestation, ci-après, nommé le Client.

En réglant la prestation, le Client déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le prestataire.

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura, dans les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (les « CGVU »), la signification suivante :

  • « Client » : toute personne physique majeure non-professionnelle faisant appel aux services de la Prestataire.

  • « Prestataire » : désigne Elodie Scoppa - Canid’Elo EI en sa qualité de professionnelle.

  • « Prestation » : désigne les services effectués par  Elodie Scoppa - Canid’Elo EI.

  • « Bon(s) » : désigne(nt) le(s) bon(s) cadeau(x) proposé(s) par Canid'Elo

  • « Bénéficiaire » désigne le destinataire du Bon cadeau acheté par le Client ;

  • « Forfait » : désigne un ensemble de services groupés, proposé à l'achat et détaillés à l'adresse url suivante : www.canid-elo.com/Services

  • « Site » : désigne le site accessible à l’adresse url suivante : www.canid-elo.com

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ARTICLE 2 : Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la prestataire et le client ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué auprès de Canid'Elo. Les présentes conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la prestataire. La prestataire se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de règlement par le client.

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​ARTICLE 3 : Caractéristiques des services proposés

Les services proposés sont ceux qui sont présentés sur le présent site et qui sont accompagnés d’un descriptif. Ces services sont disponibles tant qu’ils sont visibles sur le site.

Canid'Elo propose également des prestations personnalisées dont la nature sera toujours détaillée et accompagnée d’un devis, sur demande du Client. Les devis émis par la Prestataire au titre des présentes Conditions Générales sont valables à la date de leur émission et pour une durée d’1 (un) mois.

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ARTICLE 4 : Réservation 

La demande de prestation se fait par téléphone au numéro 0754395937 ou par e-mail à l'adresse contact@canid-elo.com ou via le formulaire de contact du site www.canid-elo.com/contact. Une fois la demande réalisée, un accord de rendez-vous est fixé. 

Les prestations peuvent être réalisées à domicile, ou en tout autre lieu extérieur convenu au préalable. 

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ARTICLE 5 : Tarifs

Les tarifs communiqués par Canid'Elo sont indiqués hors taxes (HT), TVA non applicable selon l'art. 293B du CGI. Les tarifs, sauf indication contraire, sont entendus hors frais de déplacement et de transports, qui sont appliqués et détaillés lors de toute commande ou demande de devis.

La prestataire se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Les services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande sous réserve de disponibilité.

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ARTICLE 6 : Paiement

Le paiement d'une prestation s’effectue par virement bancaire, chèque ou espèces et est exigible en intégralité lors du premier rendez-vous. Des facilités de paiements en plusieurs fois peuvent être mises en place sous réserve de l’accord écrit de Canid’Elo.

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ARTICLE 7 : Remboursement & forfait

Aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a déjà eu lieu. 

Le montant d'un forfait est dû dans son intégralité par le client dès le bilan comportemental initial. Conformément à l’article L121-20 du Code la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours, sous réserve que les prestations détaillées dans le forfait n’aient pas déjà commencées (hors bilan comportemental initial). Passé ce délai, les forfaits ne sont pas remboursables.

 

Tout forfait est valable 1 (un) an à compter de la date d'achat correspondant à la date du bilan comportemental initial.

 

Les services d'un forfait ne peuvent être transposés à un autre chien que sous les conditions stipulées dans l’article 8 " Conditions d'annulations" et sous réserve d'acceptation de Canid'Elo.

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ARTICLE 8 :  Conditions d'annulations

8.1 ANNULATION PAR LE CLIENT

Toute annulation d’une prestation doit être notifiée à la prestataire par sms au numéro 0754395937 ou par e-mail à l’adresse contact@canid-elo.com, au minimum 48 heures à l’avance et ne prendra effet qu’après l’accord exprès de la prestataire. Si cette condition est respectée, la prestation pourra être reportée, sous réserve que le motif d’annulation soit validé en amont par l’accord exprès de la prestataire.

En cas d’annulation à moins de 48 heures de la date de la prestation, celle-ci sera due en totalité, sauf en cas de force majeure (maladie, accident du chien ou du Client lui-même), et la prestataire pourra demander des justificatifs correspondants.

En cas d’annulation à moins de 48 heures de la date convenue et si la prestation fait partie d’un forfait, la prestation sera considérée comme ayant eu lieu et sera donc déduite des prestations restantes incluses dans le dît forfait. 

Aucune annulation pour des raisons météorologiques ne sera acceptée.

L'annulation d’une prestation à l'initiative du client en raison des conditions météorologiques extrêmes se fait sous réserve de l'accord écrit de Canid'Elo. Afin d'éviter tout abus, le report de cette séance sera possible si le motif d'annulation est validé en amont par Canid'Elo. Dans le cas contraire, la prestation sera dûe dans son intégralité (CF: ARTICLE 8.1)

8.2 ANNULATION PAR LA PRESTATAIRE

La prestataire se réserve le droit d’annuler une séance en cas d’empêchement ou de cas de force majeure (maladie, conditions météorologiques dangereuses ou incompatibles avec la prestation prévue). Dans ce cas, le Client sera informé dès que possible et la séance sera reportée à une date ultérieure convenue avec le Client.

 

8.3 REMBOURSEMENT

Aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a déjà eu lieu.

En cas de décès ou de maladie du chien empêchant la poursuite des services d'un forfait, la ou les prestations qui n'ont pas encore été effectuées sont transposables à un autre chien propriété du Client ou de sa famille (conjoint, ascendant, descendant) sous réserve d’acceptation de Canid'Elo. Un certificat vétérinaire pourra être demandé.

 

8.4 MODIFICATION ET REPORT

Si les conditions météorologiques ne se prêtent pas à la réalisation d’un prestation, le Client accepte que la prestataire modifie l’horaire ou annule la prestation.

Afin d’éviter tout abus, le report de toute prestation de la part du Client devra être validé avec l’accord exprès de la prestataire pour bénéficier d’un report sans frais.

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ARTICLE 9 : Bon cadeau

Les Bons cadeaux sont des titres de paiement prépayés. Les Bons peuvent être achetés par le Client et être utilisés par un tiers (le Bénéficiaire). Un Bon est valable 1 (un) an à compter de leur date d'émission. La date d'émission correspond à la date d'achat du Bon par le Client et figure sur le Bon.

La commande et l’achat du Bon cadeau se font via le formulaire de contact du site www.canid-elo.com ou par mail contact@canid-elo.com. Après validation du paiement, le Bon est envoyé à l’adresse mail renseignée par le Client, ou à celle du Bénéficiaire renseignée par le Client.

Le Client choisit la valeur monétaire qu’il souhaite affecter au Bon. La valeur choisie offre au bénéficiaire du Bon le droit d’acheter les prestations proposées par Canid'Elo, dans la limite de cette valeur. Le Bon est payable comptant en euros, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par virement bancaire uniquement.

Dès réception du paiement, Canid'Elo émet un bon cadeau, sous forme de fichier (PDF, JPEG ou PNG), qui comporte un numéro unique d’identification. Le Client peut demander à ce que le Bon soit envoyé au Bénéficiaire en renseignant son adresse e-mail auquel il pourra ajouter un message personnalisé.


Canid'Elo autorise la combinaison de plusieurs moyens de paiement si le montant du Bon n’est pas suffisant pour couvrir le montant des prestations envisagées par le Bénéficiaire. Ils ne sont pas nominatifs mais portent un numéro unique d’identification.

Le Bon est valable sur l'ensemble des prestations proposées par Canid'Elo. 

Le Bon n'est pas remboursable et ne peut être échangé contre de l'argent.

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ARTICLE 10 : Responsabilités du client

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes sur son chien lors de la demande de Prestation (âge, race, état de santé, maladie, antécédents de comportement, etc.). Le chien doit être en bonne santé, vacciné et identifié.

Pour les chiens concernés par la loi dite “des chiens dangereux” ou chiens de catégorie 1 et 2, le propriétaire du chien concerné s’engage à fournir les documents attestants de sa conformité à la loi (attestation d’aptitude à la détention, permis de détention, carnet de vaccination à jour, attestation d’assurance responsabilité civile chien de catégorie 1 et 2 en cours)​

Le Client s’engage à informer, par écrit, de manière claire et précise la Prestataire de tout problème de santé du chien. En cas de doute ou de suspicion, un bilan vétérinaire pourra être demandé. En cas de non-information, le Client reste le seul responsable des conséquences liées au non-respect de ce point.

Le Client s’engage à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux la prestataire dans la réalisation de ses missions.

Le Client s’engage à verser la somme due au titre la prestation réservée.

Le Client est reconnu comme le propriétaire du chien. Lors des prestations, il en est responsable. Le Client est responsable de la bonne tenue de son chien.

Le Client sera responsable des dommages causés par son chien, sur lui-même ou sur autrui.

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ARTICLE 11 : Responsabilités de la prestataire 

Canid'Elo se réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute prestation convenue, notamment si :

  • La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.

  • Le Chien du Client appartient aux catégories 1 et 2, décrites dans la loi du 6 janvier 1999, et tout autre Chien qui pourrait représenter un danger trop important pour la sécurité de Canid'Elo, d’autres Clients et d’autres Chiens.

  • Le chien du Client appartient aux catégories 1 et 2, décrites dans la loi du 6 janvier 1999, et que le client n’est pas en règle eu égard à cette loi. 

  • Si le Chien n’est pas à jour de vaccins.

  • Si le Chien est malade.

  • Si le Chien n’est pas couvert par la responsabilité Civile de son propriétaire : le Client.

  • Si le Client fait preuve de brutalité et de violence sur son chien, manque de respect à Canid'Elo et/ou utilise des méthodes d’éducation contraires à ce que Canid'Elo dispense.

  • Si le Client ne respecte pas ses obligations décrites dans les conditions générales de vente sus citées.

Cette liste n’est pas exhaustive. 

Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de notre part, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client, et seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.

Canid'Elo n'est tenue que par une obligation de moyens.

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ARTICLE 12 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du présent site et des documents émanant de l'entreprise individuelle Canid'Elo sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du vendeur. Toute reproduction partielle ou totale de tout ou partie des éléments figurant sur ce site est interdite.

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ARTICLE 13 : Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. A défaut d’accord, les tribunaux français seront seuls compétents.

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ARTICLE 14 : Médiateur de la consommation 

Depuis le 1er janvier 2016, tous les consommateurs ont le droit de faire appel, gratuitement, à un médiateur de la consommation dans le cadre de la résolution d'un litige l'opposant à un professionnel.

En tant qu'adhérent-e au Syndicat des Éducateurs Canins Engagés en Positif (SECEP), l'entreprise individuelle Canid'Élo désigne l'ANM CONSO, association loi 1901 dont le siège est situé 02 rue de Colmar 94330 Vincennes comme Médiateur à la consommation pour son entreprise

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