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Conditions générales de vente

Elton, mascotte de Canid'Elo

Préambule

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre l'entreprise individuelle Canid'Elo immatriculée au répertoire des Métiers sous le numéro 902 331 628 RM 78, ci-après dénommé Canid'Elo (marque déposée à l’INPI sous le numéro 4785201) et toute personne souhaitant procéder à un achat de prestation, ci-après, nommé le Client.

En réglant la prestation, le Client déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le vendeur.

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura, dans les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (les « CGVU »), la signification suivante :

« Vendeur » : désigne l'entreprise individuelle Canid'Elo
« Bon(s) » : désigne(nt) le(s) bon(s) cadeau(x) proposé(s) par Canid'Elo

« Bénéficiaire » désigne le destinataire du Bon acheté par le Client ;
« Client » et « acheteur » : désigne toute personne physique majeure non-professionnelle souhaitant acheter un service proposé par Canid'Elo

« Pack / Forfait » : désigne un ensemble de services regroupés, proposé à l'achat et détaillés à l'adresse url suivante :

www.canid-elo.com/Services-et-tarifs.

« Site » : désigne le site accessible à l’adresse url suivante : www.canid-elo.com
« Canid'Elo » : désigne l'entreprise individuelle Canid'Elo

1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué auprès de Canid'Elo. Les présentes conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de règlement par l’acheteur.

2. Caractéristiques des biens et des services proposés

Les services proposés sont ceux qui sont présentés sur le présent site et qui sont accompagnés d’un descriptif. Ces services sont disponibles tant qu’ils sont visibles sur le site.

Canid'Elo propose également des prestations personnalisées dont la nature sera toujours détaillée et accompagnée d’un devis, sur demande du Client.

3. Tarifs

Les tarifs communiqués par Canid'Elo, sauf indication contraire, sont entendus hors frais de déplacement et de transports qui sont appliqués et détaillés lors de toute commande ou demande de devis.

Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Les services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande sous réserve de disponibilité.

4. Paiement

Le paiement des prestations est exigible en intégralité lors du premier rendez-vous. L’encaissement des chèques peut être échelonné sur demande, sous réserve de l’accord express de Canid'Elo.

5. Remboursement & forfaits

Le montant d'un forfait (ou pack) est dû dans son intégralité par le client dès le bilan comportemental initial.

Conformément à l’article L121-20 du Code la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours, sous réserve que les prestations détaillées dans le forfait n’aient pas déjà commencées. Passé ce délai, les forfaits ne sont pas remboursables.

Chaque forfait est valable 1 (un) an à compté de la date d'achat correspondant à la date du bilan comportemental initial.

 

Les services d'un forfait ne peuvent être transposés à un autre animal que sous les conditions stipulées dans le paragraphe 6 " Conditions d'annulations" et sous réserve d'acceptation de Canid'Elo.

 

6. Conditions d'annulations

Tout rendez-vous annulé moins de 48H à l'avance, à l'initiative du client, est dû dans son intégralité.

Si la prestation fait parti d'un forfait, elle sera considérée comme ayant eu lieu et sera donc déduite des prestations restantes du forfait en cours.

Les annulations doivent être communiquées le plus tôt possible par mail sur l’adresse contact@canid-elo.com ou par message écrit (sms) au numéro 07 54 39 59 37.

Canid'Elo se réserve le droit d'annuler et/ou de reporter une séance d'éducation en extérieur ou une balade sociale en raison de conditions météorologiques incompatibles avec le travail d'éducation et de rééducation du chien.

 

L'annulation à l'initiative du client d'une séance d'éducation en extérieur ou de la participation à une balade sociale, en raison des conditions météorologiques extrêmes se fait sous réserve de l'accord écrit de Canid'Elo. Afin d'éviter tout abus, le report de cette séance sera possible si le motif d'annulation est validé en amont par Canid'Elo.

En cas de décès ou de maladie du chien empêchant la poursuite des services d'un forfait, la ou les prestations qui n'ont pas encore été effectuées sont transposables à un autre chien propriété du Client ou de sa famille (conjoint, ascendant, descendant) sous réserve d’acceptation de Canid'Elo. Un certificat vétérinaire pourra être demandé.

7. Bon cadeau

Les Bons cadeaux sont des titres de paiement prépayés. Les Bons peuvent être achetés par le Client et être utilisés par un tiers (le Bénéficiaire). Un Bon est valable 1 (un) an à compter de leur date d'émission. La date d'émission correspond à la date d'achat du Bon par le Client et figure sur le Bon.

La commande et l’achat du Bon cadeau se font via le formulaire de contact du site www.canid-elo.com ou par mail contact@canid-elo.com. Après validation du paiement, le Bon est envoyé à l’adresse mail renseignée par le Client, ou à celle du Bénéficiaire renseignée par le Client.

Le Client choisit la valeur monétaire qu’il souhaite affecter au Bon. La valeur choisie offre au bénéficiaire du Bon le droit d’acheter les prestations proposées par Canid'Elo, dans la limite de cette valeur. Le Bon est payable comptant en euros, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par virement bancaire uniquement.

Dès réception du paiement, Canid'Elo émet un bon cadeau, sous forme de fichier PDF, qui comporte un numéro unique d’identification. Le Client peut demander à ce que le Bon soit envoyé au Bénéficiaire en renseignant son adresse e-mail auquel il pourra ajouter un message personnalisé.


Canid'Elo autorise la combinaison de plusieurs moyens de paiement si le montant du Bon n’est pas suffisant pour couvrir le montant des prestations envisagées par le Client. Ils ne sont pas nominatifs mais portent un numéro unique d’identification.

Le Bon est valable sur l'ensemble des prestations proposées par Canid'Elo. Le Bon n'est pas remboursable et ne peut être échangé contre de l'argent.

8. Responsabilités

Canid'Elo se réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute prestation convenue, notamment si :

  • La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.

  • Le Chien du Client appartient aux catégories 1 et 2, décrits dans la loi du 6 janvier 1999, et tout autre Chien qui pourrait représenter un danger trop important pour la sécurité de Canid'Elo, d’autres Clients et d’autres Chiens.

  • Si le Chien n’est pas à jour de vaccins.

  • Si le Chien est malade.

  • Si le Chien n’est pas couvert par la responsabilité Civile de son propriétaire : le Client.

  • Si le Client fait preuve de brutalité et de violence sur son chien, manque de respect à Canid'Elo et/ou utilise des méthodes d’éducation contraires à ce que Canid'Elo dispense.

  • Si le Client ne respecte pas ses obligations décrites dans les conditions générales de vente sus citées.

Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de notre part, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client, et seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.

 

Canid'Elo n'est tenue que par une obligation de moyens.

9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du présent site et des documents émanant de l'entreprise individuelle Canid'Elo sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du vendeur. Toute reproduction partielle ou totale de tout ou partie des éléments figurant sur ce site est interdite.

10. Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

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